Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
Article 85 du Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2020
Entrée en vigueur le 25 mars 2020
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1, Art. D950-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R958-2
IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
V. - Les articles 49 à 84 du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
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