Décret n°2020-338 du 26 mars 2020

Article 1 du Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111 H septdecies

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