Décret n°2020-342 du 26 mars 2020

Article 3 du Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. R1631-3, Art. R1641-2 , Art. R1651-3 , Art. R1661-3 , Art. R1671-3

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