Article 6 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. 1

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna :
1° (Abrogé) ;
2° Les mots : “ 60 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 7 200 000 francs CFP ” ;
3° Au 4° de l'article 2, les mots : “ 800 euros ” sont remplacés par les mots : “ 96 000 francs CFP ”

3° bis Les mots : “ un million d'euros ” et les mots : “ 83 333 euros ” sont remplacés respectivement par les mots : “ 120 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 000 francs CFP ” ;
4° Les mots : “1 500 euros” sont remplacés par les mots : “178 998 francs CFP” ;

5° Les mots : “ deux millions d'euros ” et les mots : “ 166 666 euros ” sont remplacés respectivement par les mots : “ 240 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 20 000 000 francs CFP ” ;

5° bis Les mots : " 333 euros " et les mots : " 10 000 euros " sont remplacés respectivement par les mots : " 39 737 francs CFP " et les mots : " 1 193 315 francs CFP " ;
6° A l'article 4, les mots : “8 000 euros” sont remplacés par les mots : “954 652 francs CFP”, les mots : “667 euros” sont remplacés par les mots : “79 594 francs CFP”, les mots : “ 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 238 663 francs CFP ”, les mots : “ 3 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 417 660 francs CFP ”, les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 659 francs CFP ”, les mots : “ 200 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 24 000 000 francs CFP ”, les mots : “ 600 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 72 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 318 francs CFP ” .

7° A l'article 4-1, les mots : “ 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 666, 119 332, 178 998, 238 664, 298 330 ou 357 996 francs CFP ”.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2020

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CMS · 12 mai 2020

C'est le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 qui, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au Fonds de solidarité, y a procédé, élargissant ainsi le champ des bénéficiaires. Ce décret du 2 avril est, aux termes de son article 5, d'application immédiate : il est ainsi entré en vigueur le jour de sa publication, à savoir le 3 avril 2020. […] La même analyse doit être faite de l'application immédiate du décret du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (cf. article 10 du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020).

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Décision1


1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 16 janvier 2024, n° 2300176
Annulation

[…] Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2000-317 du 25 mars 2020 : « Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, […] financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ». Selon l'article un du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " I.- Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, […] En vertu de l'article 6 de ce décret : » Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […]

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