Article 1 du Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R16 E-1, Art. R16 E-2, Art. R16 E-3, Art. R16 E-4, Art. R16 E-5
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