Décret n°2020-406 du 7 avril 2020
Article 4 du Décret n° 2020-406 du 7 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1
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