Décret n°2020-408 du 8 avril 2020
Article 10 du Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992Art. 9
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