Décret n° 2020-409 du 8 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 avril 2020
Dernière modification : 10 avril 2020

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I- Journal Officiel - Fonction publique GENERAL Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] cidTexte=JORFTEXT000041793995&dateTexte=&categorieLien=id

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,
Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Indice brut

Pharmacien général de santé publique

Echelon spécial

HED

3e échelon

HEC

2e échelon

HEB

1er échelon

HEA

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

7ème échelon

HEB

6ème échelon

HEA

5ème échelon

1027

4ème échelon

977

3ème échelon

912

2ème échelon

842

1er échelon

762

Pharmacien inspecteur de santé publique

9ème échelon

977

8ème échelon

912

7ème échelon

862

6ème échelon

813

5ème échelon

762

4ème échelon

713

3ème échelon

665

2ème échelon

600

1er échelon

542
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017
Art. 94
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt