Décret n° 2020-409 du 8 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 avril 2020 |
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Dernière modification : | 10 avril 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons |
Indice brut |
---|---|
Pharmacien général de santé publique |
|
Echelon spécial |
HED |
3e échelon |
HEC |
2e échelon |
HEB |
1er échelon |
HEA |
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique |
|
7ème échelon |
HEB |
6ème échelon |
HEA |
5ème échelon |
1027 |
4ème échelon |
977 |
3ème échelon |
912 |
2ème échelon |
842 |
1er échelon |
762 |
Pharmacien inspecteur de santé publique |
|
9ème échelon |
977 |
8ème échelon |
912 |
7ème échelon |
862 |
6ème échelon |
813 |
5ème échelon |
762 |
4ème échelon |
713 |
3ème échelon |
665 |
2ème échelon |
600 |
1er échelon |
542 |
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
I- Journal Officiel - Fonction publique GENERAL Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] cidTexte=JORFTEXT000041793995&dateTexte=&categorieLien=id