Décret n°2020-417 du 8 avril 2020
Article 1 du Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-11
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