Article 7-2 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2021

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 4

I.-Les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019.
Elles cessent d'être applicables dans les mêmes conditions que celles de l'article 7-1.
II.-Par dérogation au paragraphe 1er de l'article 17 bis du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, le coefficient de dégressivité s'applique à partir du 244e jour d'indemnisation. Ce délai de 244 jours commence à courir à compter du 1er juillet 2021 pour les allocataires ayant un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours à cette date.
III.-Par dérogation aux sixième à huitième alinéas de l'article 34 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, la durée d'indemnisation des allocataires dont l'allocation journalière, déterminée dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article, est soumise au coefficient de dégressivité en application de l'article 17 bis du règlement d'assurance chômage précité, est constituée :


-d'une première période de 243 jours indemnisés au titre de l'allocation journalière du nouveau droit déterminé en application des articles 14 à 16 du règlement d'assurance chômage précité ;
-à laquelle s'ajoute une seconde période égale au quotient du reliquat du capital de droit au 244e jour par le montant de l'allocation journalière du nouveau droit affectée par la dégressivité, déterminée en application des articles 14 à 16 et 17 bis du règlement d'assurance chômage précité.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021
1 texte cite l'article

Commentaire1


Village Justice · 17 mars 2020

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Revenus de remplacement : Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail cessent d'être applicables (Arr. 18 nov. 2021, NOR : MTRD2133174A, […] NOR : MTRD2108160A […] id=JORFTEXT000042259579" class="spip_out" rel="external">D. n° 2020-1084, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur, applicable aux contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'État, 1ère chambre, 24 août 2022, n° 460598
Rejet

[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables ;

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Décret·
  • Mesures d'urgence·
  • Plein emploi·
  • Référence·
  • Excès de pouvoir·
  • Premier ministre·
  • Aide au retour·
  • Justice administrative·
  • Travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).