Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
Article 8-1 du Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2021
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Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 - art. 1
Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.
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50 Le second alinéa de l'article 5 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 prévoit des règles spécifiques en cas de cessation d'activité. Remarque : Ne constitue pas une cessation d'activité le simple arrêt des activités taxables à la TGAP alors que le redevable poursuit d'autres activités économiques. Dans une telle situation, les règles commentées au En application de l'article 8-1 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, la déclaration est effectuée par téléprocédure. A défaut, les sanctions prévues au 1 de l'article 1738 du code général des impôts (CGI) sont applicables. I. […] Autres obligations 110
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