Décret n°2020-456 du 21 avril 2020
Article 9 du Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2020
Entrée en vigueur le 24 avril 2020
I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D141-12-6
II. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code.
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