Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2020 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Notice
Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public.
Objet : budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 221-1 A et suivants du code de l'environnement. Celui-ci peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants dans leurs rédactions résultant de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 23 août 2019 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 6 mars 2019 ;
Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 20 janvier au 19 février 2020,
Décrète :
La stratégie bas-carbone révisée est adoptée (1).
Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :
|
Emissions historiques réalisées (en Mt CO2eq) - années de référence |
Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2eq) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
1990 |
2005 |
2015 |
2e budget carbone (2019-2023) |
3e budget carbone (2024-2028) |
4e budget carbone (2029-2033) |
|
|
Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) |
- |
- |
100 |
97 |
80 |
66 |
|
Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) |
- |
- |
353 |
321 |
274 |
229 |
|
Aviation civile domestique |
- |
- |
5 |
5 |
5 |
4 |
|
Tous secteurs confondus (hors UTCATF) |
546 |
553 |
458 |
422 |
359 |
300 |
|
Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie) |
-26 |
-48 |
-41 |
-39 |
-38 |
-42 |
|
Tous secteurs confondus (avec UTCATF) |
- |
- |
417 |
383 |
320 |
258 |
Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile.
Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.
Initialement fixés par un décret du 18 novembre 2015, ils ont été révisés par le décret du 21 avril 2020 : le budget carbone 2019-2023 prévoyait un plafond de 422 MtCO2eq ; le budget carbone 2024-2028 prévoit un plafond de 359 MtCO2eq ; le budget carbone 2029-2033 prévoit un plafond de 300 MtCO2eq. […] La PPE de la période 2019-2028 a été adoptée par décret le 21 avril 2020.