Décret n°2020-469 du 24 avril 2020
Article 1 du Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R123-22
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.