Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2020 |
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Christelle Dubos
[…] En vertu du décret 2020-264 du 17 mars 2020, entré en vigueur le 18, l'inobservation du décret du 16 mars 2020 faisait l'objet d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, montant de l'amende forfaitaire applicable aux contraventions de quatrième classe. […] Au niveau de l'administration centrale, le décret relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé a été modifié pour prévoir que la gestion des stocks de masques relève de la compétence exclusive du ministre (et non pas du secrétaire d'Etat) (décret n° 2020-481 du 27 avril 2020, Journal officiel du 28 avril). […]