Décret n°2020-486 du 28 avril 2020

Article 4 du Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-20, Art. R313-33

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-29-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-33-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes , Art. R313-47

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