Décret n°2020-486 du 28 avril 2020
Article 5 du Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R315-5
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