Décret n°2020-487 du 28 avril 2020

Article 2 du Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R343-1-A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R341-1, Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-3, Art. R345-4

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