Décret n°2020-488 du 28 avril 2020
Article 2 du Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juin 2021, 441499, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441499, par une requête, enregistrée le 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mayotte Channel Gateway (MCG) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 441500, par une requête, enregistrée le 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… et M. D… A… demandent au Conseil d'Etat :
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Comme tous les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le port maritime de Mayotte est doté, en vertu de l'article L. 5314-12 du code des transports d'un conseil portuaire2. […] Les dispositions attaquées par le concessionnaire (n° 441499) et deux particuliers (n° 441500), dans deux requêtes identiques que vous pourrez joindre, sont issues de l'article 2 du décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes. […] Elles complètent ce régime général en ajoutant des dispositions applicables uniquement à Mayotte, codifiées dans la subdivision du code des transports réunissant les dispositions relatives à ce département d'outre-mer :
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