Décret n°2020-556 du 11 mai 2020
Article 1 du Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale, Art. D1611-41
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