Décret n°2020-570 du 14 mai 2020
Article 4 du Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2020
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.
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[…] Aux termes de l'article 1er du décret n ° 2020 - 570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « () le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 21 novembre 2022, n° 2101121
[…] du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : « I.- La prime exceptionnelle versée, […] à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d'impôt sur le revenu, […] Aux termes de l'article 3 du décret n ° 2020 - 570 du 14 mai 2020 […]
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