Décret n°2020-606 du 19 mai 2020
Article 1 du Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-2, Art. R1211-7, Art. R1211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-14, Art. R1211-18
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