Décret n°2020-606 du 19 mai 2020
Article 13 du Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/2020
Entrée en vigueur le 22 mai 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-56
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-57
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.
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