Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2020 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-4 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 82 et 261 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994 modifié fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 14 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 février 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-2, Art. R1211-7, Art. R1211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-14, Art. R1211-18
- Code général des collectivités territorialesArt. R2563-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2563-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2563-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2563-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2563-4-2