Décret n°2020-612 du 19 mai 2020

Article 2 du Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R424-15-1

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