Décret n°2020-620 du 22 mai 2020
Article 5 du Décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1723 du 28 décembre 2020 - art. 1
A compter du 1er janvier 2022, le même décret est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001Art. 2, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : AVANCEMENT.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 452471
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021 de la ministre de la transition écologique rejetant sa demande tendant à l'abrogation des articles 5 et 11 du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement en tant que ces dispositions ont prévu qu'à compter du 1er janvier 2022, les membres du corps des agents techniques de l'environnement et de celui des techniciens de l'environnement sont recrutés, nommés et gérés par le directeur de l'Office français de la biodiversité ;
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Le syndicat national de l'environnement FSU conteste le refus d'abroger les articles 5 et 11 du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement, en tant que ces dispositions ont confié au directeur général de l'OFB la compétence pour nommer et gérer (et le cas échéant recruter), à compter du 1er janvier 2022, les agents de deux corps de catégorie C qui relevaient jusqu'alors du ministre de l'environnement :
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