Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2020 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 236-3, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 817 A et l'article 301 F de son annexe 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 301 F
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Puis, le législateur est venu en tirer les conséquences au plan fiscal, afin que ces opérations puissent également bénéficier du régime de faveur des fusions en matière d'impôt sur les sociétés (LF 2020, art. 43 et 44) puis en matière de droits d'enregistrement (décret n°2020-623 du 22 mai 2020).