Décret n°2020-634 du 25 mai 2020

Article 1 du Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle , Art. R1116-1, Art. R1116-2, Art. R1116-3, Art. R1116-4, Art. R1116-5

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