Décret n°2020-636 du 27 mai 2020
Article 4 du Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1136-6
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