Décret n°2020-648 du 27 mai 2020
Article 1 du Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-55-2, Art. D2223-55-3, Art. D2223-55-5, Art. D2223-55-6, Art. D2223-55-9, Art. D2223-55-10, Art. D2223-55-11
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