Décret n°2020-650 du 29 mai 2020
Article 5 du Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/2020
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Version15/02/2021
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Version12/02/2023
Entrée en vigueur le 15 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-157 du 12 février 2021 - art. 1
Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application.
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