Décret n°2020-655 du 29 mai 2020
Article 1 du Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R222-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R222-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R221-2, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10
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