Décret n°2020-663 du 31 mai 2020
Article 1 du Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2020
I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Commentaires • 17
Les requérants s'inquiètent de la difficulté qu'il y aurait à respecter strictement les obligations que feraient peser sur chacun ces articles 1er des décrets en litige « en tout lieu et en toute circonstance ». […] P... et autres s'étaient adressés au juge des référés du Conseil d'Etat, en lui demandant (sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA) la suspension de l'exécution des dispositions en litige. […] Nous vous proposons d'adopter une même solution et de rejeter à votre tour la demande des requérants en les rassurant définitivement sur la portée des articles 1er qu'ils contestent. […] Nous ne voyons donc pas dans les articles 1er, […]
Lire la suite…Le syndicat requérant demandait la suspension de l'instruction du ministre de l'intérieur révélée lors de l'entretien qu'il a donné sur RMC et BFMTV le 9 juin 2020 de ne pas verbaliser les manifestants enfreignant l'interdiction résultant du I du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 participant à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes lorsqu'ils se réclament de la lutte contre le racisme. […] en faisant usage du pouvoir prévu par l'article R. 611-17 de ce code.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; […] – le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;
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[…] 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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3. Conseil d'État, 7 juillet 2020, 441465, Inédit au recueil Lebon
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en empêchant l'usage de l'automobile et en privilégiant le recours aux transports collectifs et au vélo, les mesures contestées sont incompatibles avec les recommandations gouvernementales de distanciation sociale prescrite par l'article 1 er du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 et portent atteinte à la santé publique.
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- Est en premier lieu contesté les I et II bis de l'article 3, dans sa version d'origine, issue du décret du 14 juin 2020. […] Nous vous proposons donc d'annuler le V de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 en tant qu'il s'applique aux manifestations sur la voie publique déclarées en vertu du code de la sécurité intérieure. PCMNC à l'annulation du II bis de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, à l'annulation du I et du V de l'article 3 de ce décret en tant qu'il s'applique aux manifestations sur la voie publique et à ce que l'Etat verse une somme globale de 3 000 euros aux organisations requérantes au titre des frais exposés. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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