Décret n°2020-672 du 3 juin 2020

Article 2 du Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4111-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4111-8, Art. D4111-10, Art. R4111-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4111-11

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