Décret n°2020-672 du 3 juin 2020
Article 6 du Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4111-39, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises , Art. R4111-40, Art. R4111-41, Art. R4111-42, Art. R4111-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4111-38
Commentaires • 2
Village Justice · 23 janvier 2024
Après l'article L4111-2, il est inséré un article L4111-2-1, issu de l'article 35 de la loi du 27 décembre 2023. Le principe est de déroger à l'article L4111-1. Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, peuvent obtenir une attestation permettant un exercice provisoire, après un passage devant une commission. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les textes de référence sont la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, les articles L4111-2 et L4221-12 du Code de la santé publique, l'article R6152-902 du Code de la santé publique, l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances (EVC) mentionnées à l'article L4111-2-I du Code de la santé publique.
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