Décret n°2020-672 du 3 juin 2020
Article 13 du Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises , Art. R4221-14-6, Art. R4221-14-7, Art. R4221-14-8, Art. R4221-14-9, Art. R4221-14-10, Art. R4221-14-11
Commentaires • 2
Village Justice · 23 janvier 2024
[…] Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la composition des dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n°2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ils pourraient bénéficier de l'attestation provisoire de 13 mois prévue à l'article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé.
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