Décret n°2020-712 du 12 juin 2020
Article 1 du Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2020
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Version24/12/2020
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Version30/06/2021
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Version01/01/2022
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Version23/12/2022
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022 - art. 2
En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est institué, jusqu'au 30 juin 2022, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 et, jusqu'au 31 décembre 2023, un dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifié pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie.
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