Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2020 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2122-33, Art. R2122-37, Art. R2122-39, Art. R2122-41, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Art. R2122-48-1, Art. R2122-48-2, Art. R2122-48-4, Art. R2122-52, Art. R2122-52-1, Art. R2122-52-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2122-52-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2122-52-3, Art. R2122-52-4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud