Décret n°2020-720 du 12 juin 2020

Article 1 du Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé »

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Plateforme des données de santé , Sct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” , Art. R1462-1, Art. R1462-2, Art. R1462-3, Art. R1462-4, Art. R1462-5, Art. R1462-6

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