Décret n°2020-730 du 15 juin 2020
Article 3 du Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
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Version01/10/2020
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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