Décret n°2020-741 du 16 juin 2020
Article 4 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5424-5
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