Article 27 du Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Pour rejeter cette argumentation le Conseil d'État, se fondant notamment sur la définition de la pension, telle qu'elle résulte des articles L. 211-27, L. 211-31, L. 211-32, L. 211-33 et L. 211-34 du code monétaire et financier dans sa version applicable lors du fait générateur des opérations litigieuses, relève que le cessionnaire de titres financiers remis en pension n'est pas imposé sur les éventuels revenus attachés à ces titres, qu'il lui appartient de reverser au cédant. […] R. 27 du code électoral). Les requérants y voient un risque d'inéquité du fait que les adversaires de l'indépendance ne manqueront pas de s'approprier ces couleurs et symboles.