Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 à R. 543-157 ;
Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Voir : Voir aussi le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles (NOR : INTS2008728D) : Il est à rappeler que nous parlons là d'un sujet sensible et, donc, très réglementé, y compris dans ses tarifs. Voir l'arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 (NOR: ECOC2013715A) : Les professionnels de l'automobile de la FNA sont à fond sur le sujet.