Article 3 du Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 2 : Discipline, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13, Art. R811-14, Art. R811-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28, Art. R811-29, Art. R811-30, Art. R811-31, Art. R811-32, Art. R811-33, Art. R811-34, Art. R811-35, Art. R811-36, Art. R811-37, Art. R811-38, Art. R811-39, Art. R811-40, Art. R811-41, Art. R811-42
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Décisions2


1Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 23 février 2024, n° 2107936
Rejet

[…] — la décision est irrégulière en tant que la section disciplinaire n'a pas été saisie ; — la sanction de dix ans est disproportionnée ; — la sanction est entachée de défaut de base légale au regard de l'article 3 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités ; — la décision est entachée d'erreurs de fait quant aux manquements reprochés et l'atteinte à sa dignité ; — les propos accusateurs du président de l'Université Grenoble Alpes sont de nature à engager sa responsabilité personnelle et pénale ;

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    2Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 23 février 2024, n° 2108117
    Annulation

    […] — la décision est irrégulière en tant que la section disciplinaire n'a pas été saisie ; — la sanction de dix ans est disproportionnée ; — la sanction est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités ; — la décision est entachée d'erreurs de fait quant aux manquements reprochés et l'atteinte à sa dignité ; — les propos accusateurs du président de l'Université Grenoble Alpes sont de nature à engager sa responsabilité personnelle et pénale ;

     Lire la suite…
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