Décret n°2020-785 du 26 juin 2020
Article 4 du Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R715-13
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