Décret n°2020-794 du 26 juin 2020

Article 1 du Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5122-2, Art. R5122-10, Art. R5122-16, Art. R5122-21

Commentaire • 1

1. Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle

www.nomosparis.com · 30 juin 2020

id=JORFTEXT000042045728">décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle. […] idArticle=LEGIARTI000041815611&cidTexte=LEGITEXT000041767908&dateTexte=20200629">l'article 10 ter de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l'employeur doit transmettre à l'autorité administrative, soit (i) l'accord d'entreprise ou d'établissement, soit (ii) l'avis favorable du CSE :

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).