Décret n°2020-794 du 26 juin 2020
Article 4 du Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2020
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5122-2 du code du travail, lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés.
Commentaires • 2
Le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle a été publié le 28 juin 2020 et précise certains points de réglementation relatifs à l'activité partielle. […] – procédure permettant de grouper les demandes d'activité partielle portant sur plusieurs établissements de départements différents (article 4 du décret).
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