Décret n°2020-797 du 29 juin 2020
Article 1 du Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R741-13, Art. R741-14, Art. R741-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Commentaires • 2
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 août 2022, 443528, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 août 2020 et le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fiatlux et M. A B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. […] En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité des articles L. 10 et L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 et L. 111-14 du code de l'organisation judiciaire :
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