Décret n°2020-797 du 29 juin 2020
Article 4 du Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R421-10, Art. R433-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13
Commentaires • 5
Cour de cassation · 29 septembre 2021
Si tu veux aller plus loin, tu peux consulter l'article 4 du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 et l'article 6, 1. c) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lire la suite…Cloix Mendès-Gil · 27 septembre 2021
[…] décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 – article 4) […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 août 2022, 443528, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 août 2020 et le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fiatlux et M. A B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
Lire la suite…- Divulgation·
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[…] « L'article 4 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a désigné la Cour de cassation en qualité de responsable de […] L'arrêté-calendrier d'avril 2021 […]
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