Décret n°2020-801 du 29 juin 2020
Article 3 du Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R1214-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R1231-4, Art. R1231-7, Art. R3111-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE, Art. R1213-1, Art. R1214-1, Art. R1214-2, Art. R1214-3, Art. R1214-4, Art. R1214-5, Art. R1214-7, Art. R1214-8, Art. R1214-9, Art. R1214-10, Sct. Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité, Art. R1231-5, Art. R1231-6, Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R3111-32
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.